Publié le :
01/07/2026
01
juillet
juil.
07
2026
08h45
08
45
NOTAIRES / Succession / Donation
Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non dénoués...
Publié le :
30/06/2026
30
juin
juin
06
2026
12h01
12
01
Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en obtenir l'annulation.
Publié le :
24/06/2026
24
juin
juin
06
2026
11h48
11
48
NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos dernières volontés. Comment rédiger un testament ? Quelles sont les règles en matière de l...
Publié le :
19/06/2026
19
juin
juin
06
2026
14h30
14
30
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure sou...
Publié le :
18/09/2025
18
septembre
sept.
09
2025
16h55
16
55
NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne...
Publié le :
18/09/2025
18
septembre
sept.
09
2025
14h04
14
04
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires de logements ? Service-Public.fr vous donne des ex...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
