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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024

NOTAIRES / Immobilier

Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé que la levée de l'option, postérieurement à la rétractation du promettant,... Lire la suite

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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024

NOTAIRES / Immobilier

La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant la...

Source : www.lemag-juridique.com

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Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024

NOTAIRES / Immobilier

Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ? : découvrez notre guide et recevez des devis pour vos travaux d'immeuble.

Source : www.baticopro.com

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